Conditions générales de vente

Les prestations sont proposées par Oumou Gory, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Demaa.

• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• Régime : Micro-entreprise
• SIREN : 889 656 906
• SIRET : 889 656 906 00027
• TVA intracommunautaire : FR16889656906
• Adresse : 6 rue du maréchal juin, 95210 Saint Gratien, France
• Email : team@demaa.fr

Les présentes CGV régissent les prestations vendues par Demaa, en particulier les audits, cadrages, missions d'automatisation, accompagnements, prestations liées aux crédits d'automatisation et plus largement les services professionnels proposés via le site.

Les outils gratuits accessibles sur le site sont fournis à titre informatif ou utilitaire et ne constituent pas, à eux seuls, une prestation vendue.

Toute commande peut intervenir via un formulaire, un échange écrit, un devis, une page dédiée ou tout autre moyen proposé par Demaa.

Le contrat est formé à compter de l'acceptation expresse de l'offre commerciale, du devis ou du paiement selon le cas.

Les crédits d'automatisation constituent une unité commerciale permettant de cadrer et réaliser des automatisations selon leur niveau de complexité.

• un processus simple peut représenter environ 2 crédits ;
• un processus intermédiaire peut représenter environ 3 à 4 crédits ;
• un processus complet ou plus dense peut nécessiter 5 crédits et plus.

Le nombre exact de crédits consommés dépend du cadrage réel de la mission, de la densité des données, des outils à connecter et du niveau de logique métier demandé.

Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au moment de la commande. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros.

Les offres, packs et conditions tarifaires peuvent être modifiés à tout moment pour l'avenir, sans effet rétroactif sur une commande déjà acceptée.

Le paiement peut être exigé comptant à la commande, selon les modalités précisées sur le devis, la page de vente, le lien de paiement ou les échanges commerciaux.

En cas de retard de paiement, Demaa se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation.

Demaa met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le périmètre convenu avec le client.

Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès, validations et éléments nécessaires à la mission. Les délais peuvent être ajustés si ces éléments manquent ou sont transmis tardivement.

• fournir des informations exactes et à jour ;
• transmettre les accès, contenus et validations nécessaires ;
• vérifier que les automatisations mises en place correspondent bien à ses contraintes métier, légales et opérationnelles ;
• utiliser les prestations dans un cadre licite et conforme à ses obligations propres.

Les méthodes, contenus, documents, structures, composants, modèles et éléments créatifs ou techniques de Demaa restent sa propriété, sauf cession expresse écrite.

Le client bénéficie des droits d'usage nécessaires sur les livrables remis dans le cadre de la prestation, pour ses besoins propres et dans le périmètre convenu.

Demaa est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'usage inadapté des livrables, d'erreur provenant d'un tiers, d'outil externe, d'accès fourni par le client ou de décision métier prise par le client.

En tout état de cause, la responsabilité de Demaa est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale contraire d'ordre public.

Les prestations de Demaa sont principalement destinées à une clientèle professionnelle. Si certaines offres venaient à être proposées à des consommateurs, les mentions relatives au droit de rétractation et au médiateur de la consommation devront être complétées selon le cadre effectivement appliqué.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.